Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation d'AccuID, une plateforme SaaS permettant de générer les QR codes de batteries et de tenir à jour les passeports numériques exigés par le règlement (UE) 2023/1542.
1. Objet du service
AccuID permet à un compte Entreprise (fabricant ou importateur de batteries mettant des produits sur le marché européen) de générer les QR codes de ses batteries, de créer et tenir à jour les passeports numériques correspondants, et de mettre à disposition les données du passeport exigées par le règlement — au public, aux opérateurs économiques agréés, aux recycleurs et aux autorités — selon le niveau d'accès de chaque champ de donnée.
2. Acceptation
La création d'un compte Entreprise, l'acceptation d'une invitation à le rejoindre en tant que membre, ou plus généralement l'utilisation du service, valent acceptation des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.
3. Compte et abonnement
Le service est souscrit au niveau de l'Entreprise. Un compte Entreprise comporte un ou plusieurs membres, chacun disposant d'un rôle (propriétaire, administrateur, collaborateur ou partenaire invité) qui détermine les sections du passeport qu'il peut consulter ou modifier. L'abonnement et la facturation sont gérés par le rôle propriétaire ; les frais dépendent du nombre de passeports publiés et des rôles des membres, selon les conditions du bon de commande applicable.
4. Vos responsabilités
L'Entreprise est seule responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité des données qu'elle saisit ou valide pour publication dans un passeport — y compris les valeurs déclarées telles que l'empreinte carbone ou la part de matières recyclées. AccuID fournit les outils de création, de mise à jour et de publication de ces données ; la plateforme ne vérifie pas de façon indépendante les valeurs déclarées au regard de la batterie physique. Chaque membre est responsable des actions effectuées depuis son compte et doit garder ses identifiants confidentiels.
5. Données des passeports et accès public
Chaque passeport publié est accessible via un lien unique et non devinable, encodé dans son QR code. Les champs du passeport sont répartis en niveaux d'accès : les champs publics sont visibles par toute personne disposant du lien, sans connexion ; des champs supplémentaires ne sont visibles que par les opérateurs économiques agréés, recycleurs ou autorités authentifiés et vérifiés, conformément au modèle d'accès par palier décrit sur la page conformité.
6. Disponibilité et garantie de long terme
Un passeport publié reste consultable publiquement pendant au moins 10 ans à compter de sa publication, indépendamment du statut d'abonnement de l'Entreprise — un engagement qui va au-delà de ce qu'exige le règlement et survit à la fin d'un abonnement. En dehors de cette garantie spécifique, le service est par ailleurs fourni avec une obligation de moyens quant à sa disponibilité.
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel, l'interface et la documentation d'AccuID demeurent la propriété de son éditeur. L'Entreprise conserve la propriété des données de batterie et de passeport qu'elle saisit ; en publiant un passeport, elle accorde l'accès décrit à l'article 5 dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service.
8. Responsabilité
AccuID est responsable du bon fonctionnement du service qu'il exploite, dans les limites fixées par le bon de commande applicable. Il n'est pas responsable de l'exactitude des données saisies par une Entreprise, de la conformité de l'Entreprise au règlement (UE) 2023/1542 au-delà de la fourniture des outils décrits ci-dessus, ni des conséquences d'un manquement de l'Entreprise aux présentes conditions.
9. Résiliation
Une Entreprise peut résilier son abonnement selon les conditions fixées par son bon de commande. La résiliation met fin à l'accès au tableau de bord Entreprise mais n'affecte pas la garantie de disponibilité publique de long terme décrite à l'article 6 pour les passeports déjà publiés.
10. Droit applicable
Le droit applicable et la juridiction compétente pour les présentes conditions restent à confirmer — voir « Points à confirmer » ci-dessous.
11. Modification des présentes conditions
Ces conditions peuvent être mises à jour au fil de l'évolution du service. Les modifications substantielles seront notifiées aux propriétaires/administrateurs d'Entreprise avant leur entrée en vigueur.
12. Contact
Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à l'adresse de contact à confirmer — voir « Points à confirmer » ci-dessous.
Points à confirmer
Cette page est un brouillon structuré, et non un document juridique finalisé. Les points suivants doivent encore être tranchés, confirmés ou complétés par Nicolas (ou un conseil juridique) avant que cette page puisse être considérée comme définitive :
- Délai de préavis et conditions exactes de résiliation de l'abonnement par chaque partie
- Droit applicable et juridiction compétente (art. 10)
- Adresse de contact juridique / informations d'immatriculation de la société (art. 12)
- Opportunité de fixer un plafond de responsabilité (montant ou formule) à l'article 8